Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent toute commande passée sur la boutique de putsch.org. Passer commande vaut acceptation pleine et entière des présentes.

Vendeur

NYWAL, société par actions simplifiée au capital de 100 €, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 990 053 654, TVA intracommunautaire FR22990053654, dont le siège est 6 square de l'Hippodrome, 92210 Saint-Cloud, France. Contact : [email protected].

Champ d'application

Les CGV s'appliquent à la vente des articles (vêtements et accessoires) proposés sur putsch.org, à destination d'acheteurs consommateurs. La billetterie des événements est opérée par Shotgun sous ses propres conditions : elle n'entre pas dans le champ des présentes.

Produits

Les articles proposés sont ceux figurant sur le site au moment de la consultation, dans la limite des stocks disponibles. Les pièces sont produites en séries courtes : un article épuisé n'est pas nécessairement réassorti. Les photographies et visuels sont aussi fidèles que possible mais n'ont pas de valeur contractuelle ; les caractéristiques essentielles (matière, grammage, coupe, entretien) figurent sur chaque fiche produit.

Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, hors frais de livraison. Les frais de livraison sont calculés en fonction de la destination et affichés avant la validation définitive de la commande. NYWAL peut modifier ses prix à tout moment ; l'article est facturé au prix en vigueur au moment de la commande. Pour les livraisons hors Union européenne, les droits et taxes d'importation éventuels restent à la charge du destinataire.

Commande

La commande se déroule sur un tunnel de paiement hébergé par Shopify : récapitulatif du panier, saisie des coordonnées et de l'adresse, choix de la livraison, vérification, paiement. La vente est conclue à la confirmation du paiement, matérialisée par un email de confirmation reprenant le détail de la commande. NYWAL se réserve le droit de refuser ou d'annuler une commande en cas de litige antérieur, de suspicion sérieuse de fraude ou d'erreur manifeste de prix ; le client en est alors informé et intégralement remboursé.

Paiement

Le paiement est exigible à la commande et s'effectue par les moyens proposés au tunnel de paiement (cartes bancaires et portefeuilles électroniques, selon disponibilité), sécurisés par Shopify Payments. Aucune donnée bancaire n'est stockée par NYWAL. Les articles demeurent la propriété de NYWAL jusqu'au complet paiement du prix.

Livraison

Expédition depuis Paris ; zones, délais et modalités figurent dans la politique d'expédition, qui fait partie des présentes. À défaut de délai indiqué, la livraison intervient au plus tard trente jours après la commande (art. L.216-1 du Code de la consommation). En cas de dépassement, vous pouvez enjoindre NYWAL de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable, puis résoudre la commande si la livraison n'est toujours pas intervenue. Les risques sont transférés à la remise physique du colis.

Droit de rétractation

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, vous disposez d'un délai de quatorze jours à compter de la réception du dernier article de votre commande pour vous rétracter, sans motif à fournir.

Pour l'exercer, adressez avant l'expiration du délai une déclaration dénuée d'ambiguïté à [email protected] (le formulaire ci-dessous peut être utilisé). Vous disposez ensuite de quatorze jours pour renvoyer l'article. Les frais de retour restent à votre charge (art. L.221-23). Le remboursement intervient dans les quatorze jours de la rétractation, sur le moyen de paiement d'origine, et peut être différé jusqu'à récupération de l'article ou preuve de son expédition (art. L.221-24). Il couvre le prix et les frais de livraison initiaux au tarif standard.

Votre responsabilité n'est engagée qu'à l'égard d'une dépréciation résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature et les caractéristiques de l'article : un vêtement peut être essayé, pas porté.

Exceptions (art. L.221-28) : les articles confectionnés à votre demande ou nettement personnalisés ne peuvent pas faire l'objet d'une rétractation ; lorsque c'est le cas, la fiche produit l'indique avant la commande.

Formulaire de rétractation (à recopier dans un email si vous souhaitez l'utiliser) :

À l'attention de NYWAL, 6 square de l'Hippodrome, 92210 Saint-Cloud · [email protected] Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente de l'article suivant : Article : Commandé le / reçu le : Numéro de commande : Nom et adresse du consommateur : Date :

Garanties légales

Indépendamment du droit de rétractation, vous bénéficiez des garanties légales suivantes, dont l'information ci-dessous est prescrite par l'article D.211-2 du Code de la consommation :

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui. Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale. Si le consommateur demande la réparation du bien mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien si : le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ; la réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ; la réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ; la non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse. Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie une mesure immédiate, sans demande préalable de réparation ou de remplacement. Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur. Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.

Ces droits résultent des articles L.217-1 à L.217-32 du Code de la consommation. Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un maximum de 300 000 euros, pouvant être portée jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (art. L.241-5).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé, ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

Pour mettre en œuvre une garantie : [email protected], avec le numéro de commande et une photo du défaut. Les frais de retour d'un article non conforme sont pris en charge par NYWAL.

Médiation de la consommation

En cas de réclamation, adressez-vous d'abord à [email protected] : les réclamations écrites reçoivent une réponse. Si le désaccord persiste après cette démarche, ou sans réponse de notre part sous deux mois, vous pouvez recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève NYWAL (art. L.612-1 du Code de la consommation) :

CM2C · Centre de la médiation de la consommation de conciliateurs de justice 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris Saisine en ligne : cm2c.net · [email protected]

La saisine s'effectue en ligne sur cm2c.net ou par courrier à l'adresse ci-dessus, dans un délai d'un an à compter de votre réclamation écrite auprès de nous (art. L.612-2). La médiation est gratuite pour le consommateur, hors frais éventuels de représentation ou d'expertise. Vous restez libre de saisir à tout moment les juridictions compétentes.

Langue et droit applicable

Les présentes sont soumises au droit français. Le site est publié en trente-huit langues à titre d'information ; en cas de divergence, la version française des CGV fait foi. Les consommateurs bénéficient des règles de compétence protectrices qui leur sont propres.